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Affichage des informations liées aux secteurs soumis à des régulations spécifiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AD MEDIA

AD MEDIA - Communication directe
SUPREMATIE : Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de service et les conditions particulières associées, prévalent sans exception sur toutes les conditions générales ou particulières au client.

DEVIS : Les prix indiqués sur nos devis sont valables pour une période de un mois à compter de leur communication au client, et sous réserve de remise d’un exemplaire ou d’une maquette des documents à exploiter. Nos prix s’entendent documents livrés chez nous. Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l’expédition en conformité avec la réglementation postale.

COMMANDE : Toute commande doit être confirmée par écrit et implique l’entière acceptation des présentes conditions de vente.

DELAIS DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours et de facturer des agios calculés au taux du CMCC en vigueur, majoré de 1,5% sur le montant total du découvert excédant les délais convenus. Les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

CLAUSE PENALE : En cas de non-paiement à son échéance, le principal restant dû sera majoré de douze pour cent (12%) au titre de clause pénale afin de couvrir le créancier des frais qu’il aurait à exposer dans une procédure de recouvrement judiciaire. Et 1,5 % d’intérêt par mois de retard en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec un minimum de 70 Euros HT

JURIDICTION : Tout différent pouvant résulter de l’application des contrats est de la compétence exclusive du tribunal de Rennes.

CONDITIONS PARTICULIERES

A – VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE & CREATION GRAPHIQUE & IMPRESSIONS

1 – ACCEPTATION DES COMMANDES

1 Les commandes verbales et téléphoniques ne seront prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire.

2 Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en compte qu’après le retour d’un exemplaire signé.

3 Les annulations, suspensions ou modifications ne seront reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect d’un délai d’un mois pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

4 Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit du support.

5 Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de commande ne seront donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commandes fermes, et ce n’est qu’à réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.

2 – REALISATION DES COMMANDES

1 Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toute nature qu’ils pourraient encourir du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à les indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.

2 Les supports se réservent le droit de refuser purement et simplement un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à leurs intérêts légaux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.

3 Cas fortuits et force majeure. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure qui retarderaient la parution de l’insertion (incident technique, grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).

3 – DOCUMENTS ET BONS A TIRER.

1 Les clichés et documents techniques devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous-mêmes ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

2 Les clichés et documents fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur des supports et journaux concernés.

3 Tout emplacement retenu et dont le cliché ou le document ne sera  pas remis dans les dits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 1.5) sera facturé.

4 Les épreuves pour bons à tirer non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les supports ou nous-mêmes sont considérés comme acceptés par l’annonceur.

5 Conservation des documents. La revue ne répond plus des documents ou typons qui n’auraient pas été réclamés dans un délai d’un an à dater de la dernière parution.

6 Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par nos soins n’est  propriété du client qu’à partir du moment où celui-ci a acquitté la facture correspondant à cette création artistique. Les ébauches, esquisses et dessins non acceptés par le client restent en tous cas notre propriété, notamment en cas d’utilisation ultérieur d’un concept graphique ou rédactionnel pour un autre budget.

Le montant de la facture d’une création tiendra compte de ce changement de propriété, sauf cas contraire précisé obligatoirement sur la dite facture, en cas notamment d’exploitation de visuels ou de logotypes, propriétés d’un tiers, photothèque ou assimilé.

4 – DELAI DE RECLAMATION

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être porté à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après parution.

5 – FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT.

1 La publicité est facturable sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande (TVA en sus) et selon les modalités de calcul propre à chaque support. Toute dérogation nécessite notre accord écrit sur devis et bon de commande.

2 Pour les publicités spéciales ne pouvant être traitées immédiatement et pour lesquelles des travaux particuliers doivent être réalisés (noir au blanc, bromures, gravures, retouches, sélections, mise en page, etc.) des frais spécifiques seront facturés en sus de l’espace.

3 La publicité est payable sans escompte, à réception de la facture et du justificatif de parution.

4 Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé 30 à 50% du montant hors taxes à la commande.

5 Délai de contestation. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être porté à notre connaissance dans un délai d’une semaine maximum après sa réception.

6 – ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION

Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou son agent implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur et devis. Les conditions générales d’achat imprimées sur les ordres de publicité émanant des annonceurs ou de leurs agents ne nous engagent que dans la mesure où elles font l’objet d’un accord écrit de notre part. Un simple accusé de réception n’implique pas notre accord.

B – COURTAGE DE BASES DE DONNEES – FOURNITURE ET CREATION DE FICHIERS.

  1. Objet : Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de mise à disposition d’adresses ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de vente ou de location

d’adresses postales, téléphoniques et/ou e-mails commandées par le client. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer sur les bons de commande du client ou conditions générales d’achat. Seules les commandes écrites, confirmées par nos soins sont considérées comme enregistrées et un double de notre confirmation doit nous être retournée signée.

  2.  Proposition : A défaut de mention particulière, toute proposition de location de AD Media est valide pour une durée d’un mois à partir de sa date d’émission.

  3.  Qualité des informations : AD Media garantit qu’elle apportera tous ses soins à la qualité générale des informations diffusées au regard des spécifications de la base de données, et notamment aux normes postales en vigueur. Néanmoins, elle entend rappeler en tant que besoin les principes découlant de l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de tout texte subséquent, et notamment du fait que les personnes ayant fourni des réponses à des questionnaires faisant l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant. AD Media ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations diffusées, n’ayant pas la possibilité technique de procéder à un contrôle systématique de l’absence d’erreurs, d’exhaustivité de l’information, etc…

  4.  Propriété intellectuelle et commerciale des données / Confidentialité : AD Media garantit, au sens de la loi n98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données ainsi que de tout texte subséquent, être titulaire : soit des droits d’auteur afférents à sa base de données et à toutes ses composantes, soit d’une licence de commercialisation de certaines données. Le client s’interdit toute atteinte de quelque nature que ce soit à ces droits de propriété.

A ce titre, ainsi qu’au titre de son obligation de confidentialité, le client s’engage, sauf accord préalable et écrit de AD Media :

  – à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour ses besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en se portant garant du respect par lesdits prestataires de la plus stricte obligation de confidentialité,

  – à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,

  – à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échange,

  – à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées et les informations obtenues,

  – à limiter l’utilisation des données mises à disposition à un usage unique,

  – à ne pas réutiliser les données mises à disposition dans le cadre d’une location d’adresses, sauf conditions particulières expresses conclues avec le client dans le cadre d’une location avec mise à disposition du numéro de téléphone ou d’une location à utilisation multiple de ces données,

  – à obtenir de ses salariés et partenaires le respect des obligations susvisées.

En cas de non-respect de ces engagements, le client sera redevable envers AD Media de pénalités d’indemnisation, calculées sur la base de dix fois le prix de location d’une adresse pour chaque adresse correspondant à la commande incriminée.

  5.  Message : Le client assume l’entière responsabilité du message, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser nominativement ou non à ses prospects via la mise à disposition d’adresses par AD Media. Chaque demande de location, accompagnée du spécimen du message est soumise à l’agrément de AD Media, qui se réserve le droit discrétionnaire de ne pas agréer la location d’adresse, notamment au cas ou le message envisagé par le client aurait un contenu relatif aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs des personnes ou à leurs appartenances syndicales, ou tout contenu contraire à l’article 31 de la loi du 7 janvier 1978, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas d’envoi par le client d’un message non agréé, AD Media se réserve le droit d’assigner le client en réparation du préjudice subi du fait de l’envoi de ce message. Afin de s’assurer de la régularité de l’utilisation des données cédées au client, AD Media pourra insérer des pièges dans le fichier d’adresses remises au client, et ce dans la limite de un pour mille adresses remises.

Les parties conviennent en outre, tant dans leurs rapports contractuels qu’à l’égard des tiers et notamment à l égard des prospects sollicités via la mise à disposition d’adresses, de se soumettre aux dispositions du Code de Déontologie sur les Bases de Données du 3 juin 1999, consultable auprès de la CNIL.

  6. Garantie apportée aux données transmises : Les adresses postales sont garanties selon les normes dictées dans le devis transmis au client. Sans précision particulière portée sur nos propositions, le fichier est livré tel quel, sans garantie.

Dans le cadre des adresses postales, seuls fait foi les éventuels NPAI (N’habite Plus à l’Adresse Indiquée) retournés par le client dans un délai de 2 mois à compter de la livraison.

Dans le cadre des fichiers téléphoniques, AD Media apporte une garantie de ciblage pour tout fichier livré. Cette garantie est applicable dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.

De manière générale, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le client décide de n’utiliser qu’une partie de la livraison, l’intégralité de la facture étant due.

De même, si l’opération de prospection est ajournée pour quelque motif que ce soit, le fichier livré n’est pas restituable et la facturation sera à régler, qu’il y ait utilisation ou non des données.

Aucun autre motif ne pourra nous être opposé et le client devra dans tous les cas nous transmettre les éléments justificatifs dans les délais imposés par les présentes conditions pour prétendre à un éventuel remboursement d’adresses sous forme d’avoir. Enfin, les avoirs et remboursements ne seront accordés qu’à partir du règlement intégral de la facture pour la prestation.

  7.  Lieu de livraison : Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société informatique ou de

routage reconnue par la profession. AD Media pourra assurer elle-même le routage des messages par son réseau de prestataires logistiques. AD Media se réserve le droit de refuser l’intervention de tout prestataire de services pour effectuer les opérations visées ci-dessus, sans avoir à motiver son refus au client. Dans le cadre d’une acceptation du prestataire, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par celui-ci, conformément aux présentes conditions générales. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes d’un éventuel détournement de fichiers ou d’utilisation non autorisée.

  8.  Délais de livraison : Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité de AD Media ne pourra être engagée en raison du non-respect de ces délais. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires par la présente clause. En cas de retard dans la livraison, le client renonce de manière expresse à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

  9.  Supports : Tous les fichiers d’adresses postales peuvent être fournis sur support informatique ou étiquettes cheshire. Lorsque les fichiers sont remis sur bande magnétique, ils doivent être restitués dans un délai maximal d’un mois suivant les traitements informatiques.

  10.  Prix : Les prix indiqués dans le devis s’entendent hors taxes et frais de port pour les adresses postales et téléphoniques. Les prix définis sont précisés à titre indicatif et peuvent varier au cours de l’année. Les quantités indiquées dans les offres ou descriptifs des fichiers sont toujours approximatives, celles-ci peuvent en effet varier en fonction de mouvements d’adresses à l’intérieur des fichiers.

Toutes les factures de AD Media sont payables par chèque à réception de facture, sauf en cas de conditions particulières précisées sur le bon de commande.

Pour toute première commande, un paiement comptant à la commande sera exigé. De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–  l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,

–  la facturation de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal au jour de la facturation, avec un minimum de 12 % l’an.

Quels que soient les droits en cause, le client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la première demande de AD Media.

  11.  Frais d’annulation : Dans le cadre d’annulation de commande avant la date de livraison, des frais de dédit seront facturés (50 euros hors taxes le mille) en sus des frais techniques d’extraction. Si la prestation est complètement réalisée, l’ensemble de la facture peut être exigé à la volonté de AD Media.

  12.  Déduplication  / Traitement de fichier : Toute opération de déduplication entraînant la mise à disposition par le client d’un fichier de données sera réalisée sous sa responsabilité. Il lui appartient de mettre en place avec ses partenaires les engagements de confidentialité requis.

13.  Responsabilité : Dans le cadre de ses obligations, les parties conviennent que AD Media est soumise à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité AD Media est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement. Il est rappelé que le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages diffusés. Le Client garantit AD Media contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l’encontre de AD Media du fait du contenu du Message. Le Client s’oblige à indemniser AD Media de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels AD Media serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels AD Media aurait dû s’exposer. En aucun cas AD Media n’est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne de Messages

Publicitaires. La responsabilité de AD Media ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à AD Media, du fait du Client ou du fait de la maintenance des équipements et logiciels de AD Media

C – ROUTAGE DE DOCUMENTS

  1.  Délai : Les délais de réalisation figurant sur nos propositions sont assurés à partir du moment ou l’intégralité des documents, fichiers, bases de données et acompte d’affranchissement nous sont parvenus. A défaut, le délai sera repoussé à compté de la réception du dernier élément nécessaire à la production de l’opération.

  2. Transport, Assurance, Gâche : Tout transport ou expédition assurée par nos soins seront facturés en supplément des devis. Tous les documents voyagent et sont stockés aux risques et périls du client. Pour tous documents de valeur, le client souscrira une assurance spécifique.

Selon le comportement du papier, son humidité et les contraintes mécaniques supportées lors de la prestation (Calage Personnalisation laser, jet d’encre, pliage, mise sous pli, mise sous film, encartage…), le client devra donc nous fournir une quantité de documents de 3 à 5 % supérieure au nombre de plis à réaliser.

  3. Solde des documents : AD Media conserve les soldes des documents pendant une période 15 jours et les tiens à la disposition du client. Ce délai expiré, les documents seront automatiquement détruits ou , à la demande écrite du client, retournés en port dû avec facturation de cette prestation.

  4. Délais d’expédition : AD Media est lié à son client par une obligation de moyen et non de résultat et ne peut être tenu pour responsable des délais de distribution des services postaux, des problèmes techniques, grèves et tous cas de force majeure : il ne pourra lui être réclamé de dommages et intérêts pour préjudice causé.

  5. Litige : La passation de commande à AD Media implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions. En cas de contestation, le Tribunal de Rennes sera sel compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

  6. Affranchissements : Le montant des affranchissement sont dus 8 jours avant l’expédition des message. A défaut, les prestations seront immédiatement stoppées et le dépôt poste ne pourra avoir lieu. Les affranchissements font l’objet d’une facturation à part, sans TVA, sauf modes de distribution alternatifs.

Le client disposant d’accords particuliers avec la Poste devra nous transmettre impérativement lors de la commande, la copie complète du contrat postal pour validation. A défaut, les affranchissement seraient facturés aux conditions habituelles.

  7. Normes postales : Les devis établis par AD Media sont valable sous réserve de présentation et de contrôle des documents par nos soins. Dans le cas où un ou plusieurs document ne seraient pas conformes au règles de présentation postale (forme, taille grammage, mise en page, couleur…) nous ne pourrions pas garantir de tarif postal sous peine de rejets des plis au centre de tri postal pour non conformité.

Il convient donc de nous transmettre par sécurité une copie de documents pour validation définitive du devis.

  8. Opérations successives : Dans le cas où plusieurs opérations sont envisagées, une expédition ne pourra avoir lieu que si la précédente a été payée intégralement.

D – LITIGES CONCERNANT LE REGLEMENT:

A défaut de contestation concernant la réalisation des prestations effectuées par AD Media pour le compte du client, dans un délai d’un mois, ce dernier accepte expressément la facturation de frais forfaitaires pour retard de règlement d’un montant de 70 euros HT (Soixante-dix euros Hors taxe) pour participation aux frais de recouvrement dès le 10ème jour suivant la date d’échéance de la facture.

Ce forfait sera majoré des dépens éventuels : actes d’huissiers, de Tribunal de commerce, Honoraires d’avocats, de cabinets de recouvrement commercial, de déplacements rendus nécessaires jusqu’à la réalisation de la dette.